L’article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs impose la réalisation de constats contradictoires d’état des lieux à l’entrée et à la sortie d’une location. Mais quels sont les recours des bailleurs en cas de refus de la part du locataire de signer l’état des lieux de sortie ?
Petit rappel de l’utilité des états des lieux (EDL)
La comparaison de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie permet d’id
entifier les dégradations survenues durant la période d’occupation par le locataire. Cette analyse sert à distinguer l’usure normale des équipements et des locaux (vétusté) des réparations locatives, c’est-à-dire causées par une occupation ou un usage des
équipements inadaptés. Il existe une grille de vétusté qui sert de référence afin de faciliter cette opération, ainsi que des modèles d’état des lieux instaurés à la suite de la Loi ALUR votée en mars 2014. Si la réparation des premières est à la charge du bailleur, les coûts de remise à neuf des secondes sont imputables au locataire et pourront être prélevés directement sur le dépôt de garantie.
Et si votre locataire refuse de signer l’EDL de sortie… ?
La loi stipule que les états des lieux soient réalisés de façon contradictoire, c’est-à-dire en présence des deux parties ou de leur mandataire et signés par chacune d’entre elles. Cette condition est indispensable pour que l’EDL soit juridiquement valable. En cas de défaut du locataire, notamment si celui-ci s’oppose aux dégradations constatées, le bailleur peut alors faire appel à un huissier de justice. Celui-ci est habilité à dresser un constat juridiquement recevable, que le locataire soit présent ou non. Son rôle se limite en revanche au seul enregistrement des dégâts et il ne lui appartient pas d’établir s’ils relèvent de la vétusté ou bien des détériorations causées par le locataire. Seul le juge saisi en cas de litige est en effet responsable de cette appréciation.