La loi impose aux bailleurs de logement de fournir un bien immobilier respectant les règles de décence. Cette notion de décence d’une habitation est précisée dans le décret n°2002-120 (30 janvier 2002).
Tout d’abord, le clos et le couvert doivent être en bon état et assurer l’étanchéité du logement et de ses accès. Les locaux doivent être sécurisés avec des dispositifs de protection (garde-corps) des fenêtres, des escaliers, des balcons, etc. Les matériaux composant la construction ne doivent pas faire courir de risques sanitaires ou menacer la sécurité des occupants (amiante, plomb, etc.). Par ailleurs, la mise en conformité avec les normes de sécurité en vigueur des installations de gaz, d’électricité et de distribution d’eau sont indispensables. Le logement doit aussi être convenablement aéré par des ouvertures et des systèmes de ventilation adaptés. Enfin, les pièces principales doivent être suffisamment éclairées naturellement. Un niveau d’équipements minimum du logement est aussi nécessaire (voir notre article LES DROITS ET DEVOIRS DU BAILLEUR ET DU LOCATAIRE).
Cependant, il est possible de prévoir un accord pour la remise en état du logement dans le bail. En échange d’une réduction du montant diagnostic immobilier loyer pendant une durée fixée, le locataire s’engage à effectuer les travaux nécessaires.