Alors que les pouvoirs publics se font de plus en plus pressants pour que vous amélioriez l’efficacité énergétique de votre bien loué, mettant en place progressivement des sanctions au cas où vous ne le faites pas (gel du loyer à compter du 25 août 2022 et interdiction de louer, dès 2023), l’entrée en vigueur d’un décret d’application d’une disposition de la loi Climat et Résilience permet aux locataires de votre bien de procéder à votre place et à leur frais à des travaux de rénovation énergétique. En plus, ce nouveau dispositif s’inscrit dans un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur, existant déjà pour les travaux de transformation permettant d’adapter un logementour perte d’autonomie ou pour handicap. Non, vous ne rêvez pas, la prise en charge de certains travaux de rénovation énergétique par votre locataire est possible, et ce, malgré la baisse du pouvoir d’achat.
Rénovation énergétique par votre locataire : une bonne nouvelle pour votre patrimoine locatif
Depuis la parution au JORF le 21 juillet 2022 du décret d’application concernant les travaux de rénovation énergétique mis en œuvre aux frais du locataire, l’avenir de certains bailleurs s’annonce moins sombre. En effet, depuis le 22 juillet 2022, un locataire peut se charger de réaliser certains travaux de rénovation énergétique, même de transformation, à ses frais et plus facilement. En plus, à moins de vous y opposer, vous n’êtes même pas obligé de répondre à sa demande si celle-ci vous convient. En effet, sans réponse de votre part dans les deux mois qui suivent l’envoi de sa demande, votre locataire considérera que vous lui avez fourni une autorisation tacite. Dans tous les cas, dans les deux mois qui suivent la fin des travaux, votre locataire est tenu de vous confirmer leur réalisation par l’entreprise choisie et le fait qu’ils correspondent à ce qu’il vous avait annoncé au départ.
Rénovation énergétique sur l’initiative et aux frais de votre locataire : soyez rassurés !
Au cas où un tel dispositif vous inquiète concernant le devenir de votre logement, sachez que le locataire ne peut pas faire tout et n’importe quoi au sein de ce dispositif. En effet, les travaux de transformation possibles sont clairement définis au sein du décret précité : travaux d’isolation (planchers bas, combles, plafonds de combles), installation ou remplacement d’équipements et de leurs interfaces (ventilation, chauffage, eau chaude), remplacement de menuiseries extérieures et installation de protections solaires au niveau des parois vitrées ou opaques.
En plus, tous les travaux devront être conformes aux réglementations du Code de la construction et de l’habitation et si votre bien loué est situé dans une copropriété, tout impact sur les parties communes de l’immeuble ainsi que sur les équipements communs est proscrit. Il est également interdit d’affecter l’ossature du bâtiment comme son aspect extérieur ainsi que de changer sa destination ou de faire exécuter des travaux soumis aux formalités prévues par le Code de l’urbanisme.
Rénovation aux frais du locataire : une démarche possible malgré la baisse du pouvoir d’achat ?
Tout comme les bailleurs, les locataires occupants peuvent aussi accéder à des aides à la rénovation énergétique pour réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans votre bien : aides CEE (certificats d’économie d’énergie), prime coup de pouce chauffage, PAH (prêt à l’amélioration de l’habitat) pour les allocataires de la CAF et les assistantes maternelles à domicile, TVA réduite à 5,5 %, chèque énergie, aides locales, etc.