Le dispositif Pinel a été instauré dans l’optique de favoriser l’investissement locatif. En échange d’une mise en location du logement acquis, le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôts pour une durée déterminée à l’avance.
Dans quelles conditions se passe la revente d’un logement acquis en Pinel ?
La revente après la fin de la période d’engagement
Les conditions de revente d’un logement acquis en Pinel à l’issue de la période d’engagement (6, 9 ou 12 ans) sont les mêmes que celles d’un logement normal. Le vendeur conserve l’intégralité de ses avantages fiscaux, à savoir une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% selon la durée de son engagement.
La vente sera soumise à l’impôt sur les plus-values immobilières qui s’élève à 19% au titre de l’impôt sur les revenus et à 15% pour les prélèvements sociaux, un montant cependant dégressif au fil du temps après 6 ans pour parvenir à une exonération complète au bout de 22 ans pour l’impôt sur les revenus et de 30 ans pour les prélèvements sociaux.
La revente en cours d’engagement
La revente d’un logement Pinel avant l’échéance de la période d’engagement est possible. Mais, sauf cas de force majeur (voir ci-dessous), elle fera perdre au propriétaire-bailleur tous les avantages du dispositif.
En effet, celui-ci devra rembourser l’intégralité des réductions d’impôt dont il aura bénéficiées depuis la mise en location du logement.
Les cas de force majeur
Le dispositif d’investissement locatif Pinel prévoit toutefois quelques situations pour lesquelles le propriétaire peut revendre le logement loué avant la fin de la période d’engagement et sans perdre ses avantages fiscaux.
En effet, en cas de licenciement ou d’invalidité consécutive à un accident ou une maladie, la revente sans pénalité est possible. Une option aussi prévue par la loi en cas de décès du propriétaire.