Le projet de loi Énergie et Climat qui devrait être adopté au mois de septembre devrait contenir différentes dispositions sur les obligations d’affichage des résultats du DPE dans les annonces immobilières… avec des sanctions à la clé en cas de manquement !
Dans le cadre des débats parlementaires portant sur la future loi Énergie et Climat, des sénateurs ont adopté un amendement renforçant les obligations d’affichage des résultats du Diagnostic de performance énergétique (DPE) sur les annonces immobilières. Elles concernent aussi bien les ventes que les locations. Dorénavant, en plus de la classe énergétique des logements (y compris les lots de copropriété) notée de A pour les plus économiques à G pour les plus énergivores, les annonces immobilières devront également mentionner « une indication sir le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le DPE ». Ces mentions devront également être reportées sur les annonces en ligne et apparaître dans les contrats de location à titre d’information. Par ailleurs, un autre amendement prévoit des sanctions alourdies pour les professionnels qui ne respecteront pas ces obligations. Auparavant considéré comme un dol, ce manquement sera désormais passible d’amendes pouvant s’élever à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale. Validés par la commission mixte paritaire, ces amendements devraient donc entrer en vigueur après l’adoption du texte définitif, probablement dès l’automne. Il s’agit donc d’un pas supplémentaire vers une meilleure information des acheteurs et des locataires sur la performance énergétique des logements, avant la prochaine refonte du DPE et son opposabilité à compter de 2021. Cette décision s’inscrit également dans la volonté.