Depuis le 16 octobre 2021, si vos contrats de bail en cours sont soumis à l’indice de référence des loyers du troisième trimestre, vous pouvez augmenter le montant des loyers de tout logement loué vide ou meublé de 0,83 %, ce qui correspond sur un an à la hausse de l’indice de référence correspondant qui est actuellement de 131,67 et qui était le 16 octobre 2020 de 130,59. Voici un rappel de quelques informations importantes concernant les modalités de cette opération très encadrée qu’est la révision annuelle des loyers.
Comment faire pour appliquer la révision annuelle du loyer fixé au sein d’un contrat de bail ?
Tout d’abord, la révision du loyer selon les fluctuations annuelles de l’IRL, soit l’indice de référence des loyers, ne peut être appliquée que sur des baux de logements non soumis à la loi de 1948. En effet, la révision annuelle des loyers de cette catégorie de logements doit suivre des règles très particulières et dans tous les cas, indépendantes de l’IRL.
Au regard du délai d’application, toute révision annuelle de loyer selon l’indice IRL doit toujours intervenir dans l’année qui suit la date de révision du bail et elle ne s’applique qu’à partir de la date de la demande du bailleur. Ainsi, si le bailleur n’effectue sa demande que neuf mois après la date de révision annuelle du bail, il ne pourra pas appliquer cette révision sur les neuf mois qui précèdent sa demande car aucune application rétroactive n’est autorisée.
Révision annuelle du loyer : comment doit procéder le bailleur pour calculer le nouveau loyer ?
Pour obtenir le montant du nouveau loyer, c’est très simple. Il suffit de connaitre trois composantes essentielles pour le calcul : le montant du loyer, le nouvel IRL du trimestre de référence du contrat et l’IRL du même trimestre de l’année précédente. Ensuite, il suffit de multiplier le montant du loyer par le nouvel IRL et diviser le tout par celui de l’année précédente.
A titre d’exemple, si votre bail a été signé le 17 octobre 2020, vous pouvez augmenter le loyer dès le 17 octobre 2021. Vous décidez donc de le faire à cette date. L’indice de référence à prendre en compte à la date de la signature du bail est le dernier publié par l’Insee (ou celui indiqué sur le bail), soit celui du 3ème trimestre : le nouveau est de 131,67 et celui de l’année précédente est de 130,59.
Ainsi, à compter du 17 octobre 2021, si le loyer mensuel que vous avez fixé à la date de la signature du bail est de 600 €, vous pouvez l’augmenter comme suit :
600 x 131,67 / 130,59 = 604,96