Depuis le 1er décembre 2021, neuf communes d’Est Ensemble, soit Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville sont soumises au dispositif d’encadrement des loyers, ce qui signifie que les bailleurs de ces communes doivent s’assurer que le loyer de leur location ne dépasse pas un certain seuil fixé par la réglementation en vigueur. Cette extension géographique de l’encadrement des loyers intervient après la mise en application de ce dispositif le 1er juillet 2019 à Paris, le 1er mars 2020 à Lille, le 1er juin 2021 dans les villes de Plaine Commune(9) et le 1er novembre 2021 à Lyon et Villeurbanne. Courant 2022, ce sera autour de Bordeaux et Montpellier de se soumettre à cette mesure. En effet, la candidature de ces deux préfecture sa été retenue le 2 septembre 2021. Pour être éligibles, les communes candidates à l’encadrement des loyers doivent réunir des conditions légales spécifiques.
Loyer de référence majoré : comment connaitre le loyer mensuel à ne pas dépasser ?
Depuis le 1er décembre 2021 et l’entrée en vigueur du plafonnement des loyers au sein des communes d’Est Ensemble, les loyers des locations vides ou meublées à usage de résidence principale, ainsi que des baux mobilité, fixés pour tout contrat signé à compter de cette date ne doivent pas dépasser un seuil précis : le loyer de référence majoré. Son montant exact dépend de quatre critères essentiels : le type de logement loué (maison ou appartement), le nombre de pièces qu’il comporte, sa date de construction ainsi que le type de location (meublée ou non meublée). A partir de ces quatre données, les montants du loyer de référence, du loyer de référence minoré de 30 % et du loyer majoré de 20 % sont obtenus grâce à un outil de calcul en ligne, disponible sur le site de la DRIHL (Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement). Chaque résultat de loyer est exprimé en euros, par mètre carré et par mois. Il faut donc multiplier la surface habitable du logement par le résultat du loyer majoré obtenu (révisé annuellement) pour connaitre la valeur du loyer mensuel à ne pas dépasser si un logement destiné à la location se situe dans une ville soumise à l’encadrement des loyers instauré par la loi Elan.
Complément de loyer, sanctions en cas de non-respect : le point avec Bailleur.info
Au loyer plafonné, les bailleurs peuvent ajouter un complément de loyer mais cette pratique délicate doit être mise en œuvre avec parcimonie. En effet, il faut pouvoir justifier du caractère exceptionnel de la location, indépendant de toute caractéristique déjà introduite lors du calcul du loyer de référence majoré ou déjà facturée au travers des charges locatives. Quant aux sanctions en cas de non-respect du plafonnement des loyers, elles se traduisent comme suit : une diminution du loyer et un remboursement du trop-perçu sur décision du préfet, le risque d’une amende, en cas de refus, pouvant aller jusqu’à 5000 € pour un bailleur particulier ou 15000 € pour un bailleur professionnel, ainsi qu’une action en justice sur l’initiative du locataire pour réduire le loyer