Le dispositif « Louer abordable » a désormais laissé place à « Loc’Avantages ». Ce dispositif dont un bailleur peut bénéficier même pour un bail signé depuis le 1er janvier 2022 s’il respecte les conditions d’éligibilité, promet aux propriétaires bailleurs de gagner plus en pratiquant des loyers en-dessous de ceux du marché local. Comment est-ce possible ?
Loc’Avantages : un dispositif qui profite aux bailleurs mais aussi au marché de la location
Le dispositif « Loc’Avantages », initiative annoncée par la ministre chargée du Logement en novembre dernier, a été mis au point pour développer le marché de la location, réduire le nombre de logements vacants et limiter l’artificialisation des sols générée par la construction neuve. En effet, beaucoup de territoires connaissent une tension au sein du marché alors que selon une étude de l’Insee, la France compte plus de trois millions de logements vacants, dont 1,1 million laissés libres depuis au moins deux ans.
Pour profiter pleinement de ce nouveau dispositif, le bailleur baisse le loyer de son bien en s’assurant qu’il est inférieur aux loyers pratiqués localement et bénéficie en contrepartie d’une réduction de ses impôts, avec à la clé un gain plus important que s’il louait au prix du marché. D’ailleurs, plus il fixe un loyer bas, plus il gagne. « Loc’Avantages » propose trois niveaux de loyers à ne pas dépasser, soit des loyers du marché décotés de 15 %, 30 % et 45 %.
Pour bénéficier de Loc’Avantages, quelques conditions à respecter
Pour profiter d’avantages fiscaux grâce au dispositif « Loc’Avantages », le bailleur doit signer une convention avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat). Celle-ci exige qu’il :
- Fixe un niveau de loyer qui ne dépasse pas les niveaux 1, 2 ou 3 précités ;
- Loue son bien à titre de résidence principale ;
- S’assure que le locataire perçoit une rémunération en-dessous des plafonds de revenus fixés par l’État ;
- Ne loue pas à un membre de sa famille ;
- Loue un bien vide et pour une durée de minimum six ans ;
- Ne loue pas une passoire thermique (soit un logement classé F ou G au DPE).
En plus, le propriétaire bailleur peut augmenter sa réduction d’impôt s’il a recours à l’intermédiation locative pour trouver un locataire, via une agence immobilière ou une association agréée par l’État. En effet, une telle démarche lui permet non seulement de réduire encore davantage ses impôts mais aussi d’être éligible au versement d’une prime pouvant atteindre 3 000 €. Par ailleurs, l’Anah permet aussi de recevoir différentes aides pour rénover le bien loué et même pour le paiement d’une assistance à maitrise d’ouvrage.
Les dépôts de dossiers auprès de l’Anah pourront se faire à compter du 1er avril 2022 et la réduction d’impôt pourra être rétroactive en partant de la date de début du bail, à condition que celui-ci ne soit pas antérieur au 1er janvier 2022. Quant à la demande de convention avec l’Anah, son dépôt est requis avant le 1er mai 2022 pour les contrats de location signés avant le 1er mars 2022 et dans les deux mois qui suivent la signature du bail pour les contrats signés à compter du 1er mars 2022. Un outil de simulation figure aussi sur le site de l’Anah pour mieux se rendre compte du dispositif.