Depuis le 5 avril 2017, le Permis de louer peut être appliqué par les communes qui souhaitent contrôler la qualité des logements placés sur le marché locatif. BAILLEUR.INFO vous en dit plus sur ce nouveau dispositif de lutte contre l’habitat indigne.
Une nouvelle mesure-phare de la loi ALUR enfin applicable !
Prévue par la loi ALUR de mars 2014, le Permis de louer est opérationnel depuis début avril. Un décret d’application du 19 décembre 2016 a en effet défini le cadre dans lequel ce dispositif peut être mis en place.
Dorénavant, chaque commune peut définir des zones de son territoire au sein desquelles les bailleurs devront se soumettre préalablement à une déclaration ou à une demande d’autorisation pour toute mise en location de logement. Deux arrêtés du 27 mars dernier ont par ailleurs institué les formulaires CERFA permettant d’entreprendre cette démarche. L’objectif est de contrôler l’état des logements, notamment dans les secteurs urbains présentant un fort taux d’habitat dégradé.
La déclaration de mise en location
Cette simple formalité administrative consiste à remplir un formulaire signalant la mise en location d’un logement. Le bailleur doit également fournir à l’Administration le DDT (Dossier de diagnostic technique). Le récépissé qui lui sera transmis à cette occasion sera à remettre à son locataire qui pourra alors faire sa demande d’aides au logement.
La demande d’autorisation de mise en location ou Permis de louer
Cette seconde possibilité offerte aux Mairies est plus contraignante pour les bailleurs. Ils devront également déposer un formulaire et le DDT mais devront attendre une réponse des services municipaux, sous un délai d’un mois, pour savoir si leur demande est acceptée.
Les communes s’appuieront sur les résultats des diagnostics immobiliers (amiante, plomb, Dpe, etc.) pour déterminer si le logement répond aux critères minimum de décence : salubrité, sécurité, performance énergétique, équipements, etc. En cas de refus de la demande, les bailleurs devront faire effectuer les travaux de remise en état des éléments qui ont justifié la décision des services municipaux.
Le bailleur qui omettra de déposer une demande d’autorisation ou qui ne respectera pas la décision des services administratifs s’exposera à une amende pouvant s’élever à 15 000 €.