Le 1er juillet 2017 marque l’entrée en vigueur de deux décrets d’application de la loi ALUR. Ceux-ci imposent la communication d’informations relatives à l’état des installations anciennes de gaz et d’électricité qui équipement un logement mis en location.
La nouvelle réglementation
Tout bail de logement doit être accompagné d’un Dossier de diagnostic technique (DDT) qui permet d’informer le locataire sur certains aspects de sa future habitation. Jusqu’à présent, le DPE (Diagnostic de performance énergétique), l’ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques) et le diagnostic Plomb (Constat de risque d’exposition au plomb / CREP) pour les logements antérieurs à 1949 étaient les seuls documents imposés. Mais la loi ALUR votée en 2014 avait fixé pour objectif d’enrichir cette liste avec les diagnostics gaz et électricité. Deux décrets d’application (n° 2016-1104 et n° 2016-1105) ont traduit dans la réglementation cette volonté.
À qui s’adresse cette nouvelle obligation ?
Tous les bailleurs sont concernés dès lors que le logement dispose d’une installation de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans. Ils devront alors communiquer à leurs locataires un État de l’installation intérieure de gaz ou un État de l’installation intérieure d’électricité de moins de six ans. L’entrée en application de cette nouvelle obligation a été fixée au 1er juillet 2017 pour les logements appartenant à une copropriété dont le permis de construire est antérieur à 1975. Pour tous les autres logements, la mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2018.
Comment éviter le recours aux services d’un diagnostiqueur immobilier ?
La réalisation d’un diagnostic gaz et d’un diagnostic électricité doit être confiée à un professionnel titulaire d’une certification valide.
Cependant, les bailleurs ont la possibilité de substituer aux États de l’installation intérieure de gaz et d’électricité des certificats de conformité sous condition d’ancienneté de ces documents (moins de 15 ans pour le gaz et moins de 6 ans pour l’électricité).