Un amendement à la loi Engagement et Proximité propose de donner le pouvoir aux Maires d’interdire la location des logements indignes par simple arrêté.
Dans le cadre du travail parlementaire sur ce futur texte, un député a en effet déposé un amendement visant à permettre aux maires de disposer d’un pouvoir de police plus important. L’objectif est de simplifier les procédures frappant les marchands de sommeil, sans passer par les autorités préfectorales. S’il était définitivement adopté, l’amendement offrirait donc la possibilité aux Maires d’interdire, à titre conservatoire, la location des logements indignes, mais aussi de ceux « susceptibles de faire l’objet d’une déclaration d’insalubrité, d’une mise en demeure ou d’une injonction, d’un arrêté de péril ».
Plus rapide, ce système serait complété par des sanctions en cas de non-respect de la décision. Au-delà d’un délai de 30 jours, si le logement n’a pas été libéré, une astreinte pouvant atteindre 200 € par jour est prévue à l’encontre des bailleurs. Le Maire pourrait aussi recourir à la force publique pour faire évacuer le logement. Enfin, le relogement des locataires seraient à la charge du bailleur, dans l’attente d’une solution pérenne.
Le logement frappé d’interdiction ne pourrait être reproposé à la location qu’une fois les travaux de remise en conformité aux normes d’hygiène et de sécurité validés par les services municipaux concernés.
Cet amendement a été accepté par la Commission des lois de l’Assemblée nationale.