Les bailleurs de logement peuvent être sanctionnés s’ils ne fournissent pas les diagnostics immobiliers obligatoires à leurs locataires lors de la signature d’un bail.
Quels diagnostics doivent être inclus dans le DDT ?
Le Dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être joint à un contrat de bail pour la location d’un logement doit comprendre :
- Un DPE (diagnostic de performance énergétique) de moins de 10 ans
- Un état de l’installation intérieure d’électricité si l’installation a plus de 15 ans
- Un état de l’installation intérieure de gaz si l’installation a plus de 15 ans
- Un Constat de risque d’exposition au plomb si le logement est antérieur à 1949
Une copie de l’état d’amiante peut aussi être demandée par les locataires pour les logements construits avant le 1er juillet 1997.
Le défaut de présentation : un acte répréhensible
Si le bailleur omet de présenter un ou plusieurs de ces diagnostics obligatoires à ses locataires, il peut être sanctionné. Les décisions judiciaires prises en ce sens témoignent de la volonté de faire respecter la loi par les bailleurs. En revanche, le principe d’une indemnisation des locataires au titre de réparation n’est pas automatique.
Des réparations en cas de préjudice
En effet, la Justice considère que pour qu’un locataire soit fondé à obtenir des réparations de la part de son bailleur ayant failli à ses obligations de présentation des diagnostics immobiliers, il devra démonter qu’il a subi un préjudice. En l’espèce, l’absence d’information du locataire par le biais des diagnostics immobiliers devra correspondre à une exposition à un risque quelconque pour sa sécurité (installations de gaz ou d’électricité) ou sa santé (plomb et amiante). Un diagnostic erroné pourra également donné lieu à une mise en cause de sa responsabilité.