Ce qui a été adopté…
Comme nous vous l’annoncions il y a quelques semaines, le principe d’un bail-mobilité a bien été validé par les députés. L’Assemblée nationale a aussi élargi le dispositif d’astreinte administrative instauré par la loi ALUR afin de lutter plus efficacement contre l’habitat indigne. Si des travaux de retrait de revêtement contenant du plomb ont été prescrits après un diagnostic plomb (CREP), les bailleurs qui ne respectent pas les délais de réalisation devront s’acquitter d’une astreinte pouvant atteindre 1 000 € par jour de retard. Enfin, un amendement a été retenu en vue d’exonérer les locations saisonnières de toute présentation des diagnostics techniques.
Ce qui a été abandonné…
Plusieurs propositions et amendements concernant la location des logements énergivores (passoires énergétiques) ont finalement été écartés. Il était notamment question d’interdire, à partir de 2025, la location des logements de classes énergétiques F et G (DPE). Un autre amendement proposait de diminuer le loyer, respectivement de 10 et 20%, des logements notés F et G. Enfin, il a aussi été étudié la possibilité de fixer des critères de performance énergétique minimum pour pouvoir mettre en location un logement.
C’est maintenant au tour du Sénat de débattre du projet de loi Elan. Pour rappel, ce texte fait l’objet d’une procédure accélérée (une seule lecture par Chambre). Nous devrions donc rapidement connaitre rapidement le texte définitif et ainsi pouvoir dresser un constat global sur les mesures concernant les bailleurs.