À l’automne 2017, les tribunaux administratifs de Lille et Paris avaient décidé l’annulation du dispositif d’encadrement des loyers dans ces deux villes. Ces décisions viennent d’être confirmées en appel, mais le Gouvernement étudie des solutions pour rétablir des loyers de référence à court terme.
Une confirmation en appel évidente
Les arrêts des cours d’appel administratives de Paris et de Lille des 26 juin et 3 juillet 2018 pointent les mêmes incohérences dans les conditions d’application du dispositif d’encadrement des loyers. En l’absence de mise en place de loyers de référence à l’échelle des agglomérations et non seulement de la capitale et de la préfecture du Nord, ces conditions sont contradictoires avec l’essence même du dispositif tel qu’il est prévu dans la loi ALUR de 2014. Tant que les observatoires des loyers n’auront pas achevé leurs travaux de fixation des loyers de référence à l’ensemble des agglomérations lilloise et parisienne et que les collectivités territoriales n’auront pas adhéré au dispositif, l’encadrement des loyers ne pourra être reconnu applicable par les tribunaux administratifs.
Le Gouvernement n’a pas dit son dernier mot
Si le ministre de la Cohésion des territoires, mais aussi les maires de Lille et Paris, sont ainsi déboutés, le futur vote de la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) pourrait offrir une nouvelle opportunité pour rétablir l’encadrement des loyers à Paris et à Lille. Sous couvert d’expérimentation volontaire, les communes pourraient ainsi déployer le dispositif sur leur territoire de façon unilatérale. Réponse à la rentrée après l’examen au Sénat du projet de loi…