Dans les deux seules villes de France à avoir choisi d’appliquer ce dispositif, la Justice vient d’annuler les arrêtés fixant des loyers de référence. Est-ce la fin de cette mesure-phare de la Loi ALUR qui a suscité les débats ? Rien n’est moins sûr !
Une application incohérente
Les 17 octobre et 27 novembre 2017, les tribunaux administratifs de Lille et de Paris ont décidé d’annuler les arrêtés définissant les loyers de référence dans ces deux villes. Les motifs invoqués sont les mêmes.
Pour être recevable et conforme à la loi, l’encadrement des loyers doit être appliqué sur un territoire cohérent et pris dans sa globalité.
Ainsi, les juges ont estimé que Lille et Paris ne pouvaient appliquer seules ce dispositif sans que leur agglomération respective (59 communes pour Lille et plus de 400 communes pour Paris) ne soit concernée.
Mais pas de remise en cause du principe
Si les mairies de la préfecture des Hauts-de-France et de l’Île-de-France ont fait part de leur mécontentement, l’UNPI (Union nationale de la propriété immobilière) a salué ces décisions.
Les premiers regrettent cette annulation d’un dispositif qui avait pourtant fait la preuve de son efficacité.À Paris, depuis sa mise en place en août 2015, l’encadrement des loyers avait permis de limiter l’augmentation des prix à 1% par an contre près de 50% sur la décennie précédente.
Pour les propriétaires-bailleurs, en revanche, c’est la fin d’une « usine à gaz ». À y regarder de plus près, les jugements des tribunaux administratifs de Lille et Paris ne signifient en rien l’abandon définitif du dispositif.
En effet, une application à l’échelle des agglomérations serait conforme à la législation. Or, un observatoire des loyers planchent actuellement à définir le montant des loyers de référence dans chaque secteur urbain de l’agglomération parisienne, permettant ainsi d’appliquer l’encadrement de loyer sur l’ensemble de ce territoire. Il est donc possible, que d’ici quelques mois, l’encadrement des loyers soit de nouveau opérationnel à Paris, mais aussi à Lille.