Les bailleurs et les leurs locataires peuvent réaliser eux-mêmes leurs états des lieux (EDL). Mais, depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, le recours à un professionnel semble apporter certaines garanties et certains avantages.
Une obligation qui peut être remplie directement par les parties
Depuis l’entrée en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il est obligatoire de réaliser des constats d’état des lieux à l’entrée et à la sortie d’un bail. Ceux-ci doivent être effectués de façon contradictoire, c’est-à-dire en présence des deux parties (le bailleur et le locataire).
Un formulaire d’état des lieux existe désormais pour aider les particuliers à établir eux-mêmes leur constat.
Cependant, des désaccords peuvent survenir entre les parties en raison des difficultés à distinguer la vétusté, c’est-à-dire l’usure normale des matériaux, revêtements et équipements du logement imputable au bailleur, des dégradations locatives provoquées par un usage inapproprié du locataire et qui sont à retenir sur son dépôt de garantie.
En cas de conflit, il est alors nécessaire de se tourner vers une tierce partie.
Sous-traiter ses EDL ? Pourquoi pas…
Le bailleur et le locataire peuvent se faire représenter pour la réalisation de leur état des lieux.
Le mandataire peut tout à fait être un particulier ou un professionnel.
Dans ce second cas, la prestation sera évidemment payante, mais elle permettra, dans bien des cas, d’éviter les situations conflictuelles.
En effet, un professionnel conduira des expertises du bien immobilier plus précises et complètes.
La comparaison entre les EDL d’entrée et de sortie permettra d’identifier plus distinctement la vétusté et les dégradations locatives.
Les parties peuvent faire appel à différentes catégories de professionnels : experts, agents immobiliers, diagnostiqueurs immobiliers, etc.
Les frais sont généralement partagés entre le bailleur et le locataire.
En cas de conflit, il faudra alors se tourner vers un huissier avec une prise en charge financière également partagée.