Les Parlementaires viennent d’adopter le principe d’une transmission sous forme numérique des différents diagnostics et documents obligatoires à remettre aux locataires par les bailleurs.
Le Dossier de diagnostic technique dématérialisé
Sénateurs et députés ont approuvé l’article 61bis du projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). La procédure parlementaire choisie pour le vote de ce texte n’impliquant pas d’aller/retour entre les deux chambres, cet article est donc d’ores et déjà considéré comme adopté. Il stipule que les bailleurs devront désormais communiquer à leurs locataires le DDT (dossier de diagnostic technique) par voie dématérialisée « sauf objection explicite d’une des parties au contrat ». L’article 3.3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sera donc modifié en conséquence lors de l’entrée en vigueur de la loi ELAN.
De quoi se compose le DDT locatif ?
Pour rappel, le DDT en cas de location de logement, comprend :
- Un DPE (dossier de performance énergétique)
- Un Constat de risque d’exposition au plomb (CREP / diagnostic plomb) pour les logements construits avant 1949
- Un état de l’installation intérieure d’électricité (diagnostic électricité) pour les installations de plus de 15 ans
- Un état de l’installation intérieure de gaz (diagnostic gaz) pour les installations de plus de 15 ans
- Une copie de l’état d’amiante (diagnostic amiante) pour les logements antérieurs au 1erjuillet 1997
- Un état des risques et pollutions (ERP), formulaire qui a remplacé l’ESRIS et l’ERNMT depuis le 3 août 2018