Si aucune clause du contrat de bail ne stipule l’interdiction de sous-louer un parking, le locataire est autorisé à louer son emplacement au locataire de son choix.
Le point réglementaire
Si les contrats de location de résidences principales sont essentiellement régis par la loi du 6 juillet 1989, la location des parkings et des garages, au même titre que les résidences secondaires, n’est pas concernée par ce texte. À ce titre, la sous-location de ces biens immobiliers n’est pas interdite de facto. Si une clause du bail de location interdit la sous-location du parking ou du garage, le bailleur principal peut mettre en demeure le locataire initial de cesser la location. Si ce dernier ne s’exécute pas, le bailleur peut alors saisir le tribunal d’instance pour demander la résiliation judiciaire du bail. Mais, en l’absence de clause spécifique, la sous-location d’un parking ou d’un garage est tout à fait possible.
Comment fonctionne la sous-location d’un parking ou d’un garage ?
Le locataire initial doit signer un contrat de sous-location avec le sous-locataire. La sous-location prendra fin au plus tard à la date d’échéance du bail principal. Le locataire n’est aucunement obligé de donner congé à son sous-locataire à cette date. En revanche, le locataire demeure l’unique interlocuteur du propriétaire bailleur et ses responsabilités envers lui restent les mêmes que s’il occupait à son profit le parking ou le garage. Inversement, le bailleur principal n’aura aucune obligation contractuelle avec le sous-locataire. Dans un contrat de sous-location, il n’existe donc aucune relation de responsabilité entre le sous-locataire et le propriétaire et c’est au locataire de régler les manquements éventuels de son sous-locataire.