Comme nous l’avons déjà évoqué à plusieurs reprises, la loi logement en cours d’achèvement intègrera bien la création d’un bail mobilité. Retour sur les principales informations à retenir !
À qui s’adresse le bail mobilité ?
L’article 34 du projet de loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) instaure la possibilité de conclure un bail mobilité sous plusieurs réserves :
- Le locataire devra justifier son besoin d’un logement temporaire pour son activité professionnelle ou ses études. Aucune condition de ressources ni de limite d’âge ne sera en revanche appliquée.
- Le bailleur devra proposer le logement meublé
Les détails techniques du bail mobilité
Concernant la durée de la location, le bail pourra durer de un à dix mois. Cette durée devra être spécifiée lors de la signature du contrat et ne pourra être modifiée. Le bail mobilité ne pourra pas non plus être reconduit. Si les parties sont d’accord pour prolonger la location, le deuxième contrat de bail devra donc être conclu dans les conditions habituelles et non sous le régime du bail mobilité. Le montant du loyer est fixé librement lors de la signature du contrat et ne peut être modifié en cours de bail. Par ailleurs, aucun dépôt de garantie n’est exigible pour un bail mobilité. Mais les bailleurs pourront profiter de la garantie Visale qui sera alors étendue à toutes les catégories de locataires concernés par le dispositif du Bail mobilité.
L’étude du projet de loi ELAN au parlement est prévue pour la fin mai avec l’objectif d’une adoption à l’automne prochain. Le Bail mobilité pourrait ainsi entrer en vigueur au 1er janvier 2019.