La loi Climat et résilience dont la plupart des mesures émanent des propositions formulées par la Convention citoyenne pour le climat a été définitivement adoptée. On connait désormais, dans le détail, les obligations qui incomberont aux bailleurs en matière de performance énergétique.
L’interdiction des passoires énergétiques confirmée
C’était l’une des mesures les plus attendues. L’interdiction de mise en location des logements énergivores va progressivement entrer en vigueur en fonction de la note du DPE. Dès 2025, les logements notés G ne pourront plus être loués. Puis, en 2028, ce sera le tour des logements notés F avant que l’interdiction ne s’applique enfin aux logements notés E en 2034. L’outremer disposera cependant d’un délai supplémentaire : 2028 pour les étiquettes G et 2031 pour les étiquettes F.
Cependant, pour les logements en copropriété, les bailleurs pourront obtenir une dérogation s’ils démontrent qu’ils se sont prononcés en faveur de travaux de rénovation énergétique lors d’une assemblée générale et que ces travaux ont été refusés par les copropriétaires.
Des loyers gelés pour les habitations énergivores
Pour le moment limitée aux zones tendues, l’interdiction d’augmenter le loyer d’un logement noté F ou G va être étendue courant 2022 à l’ensemble du pays. La preuve devra être apportée par un DPE :
• de moins de 4 ans
• réalisé suivant la méthode 3CL, ce qui implique de refaire tous les DPE des logements antérieurs à 1948 et des logements en copropriété équipés d’un système de chauffage collectif car ceux-ci ont été réalisés sur factures