Sujets à de nombreuses fluctuations, les dispositifs fiscaux font partie intégrante d’un projet d’investissement locatif. Selon la nature de votre projet, quels sont ceux dont vous pouvez actuellement bénéficier ?
Achat dans le neuf : le Pinel est reconduit, mais pas pour tous !
Depuis 2014, le dispositif Pinel a permis à de nombreux investisseurs de profiter d’une réduction d’impôts. Mais l’achat d’une maison individuelle n’est plus éligible à cet avantage fiscal. Réservé aux logements collectifs, il va cependant évoluer au 1er janvier 2023 avec des taux de réduction d’impôts dégressifs. Il demeure également soumis à plusieurs conditions :
• Le logement doit se situer en zone tendue (A, A bis ou B1)
• Le plafonnement des ressources des locataires
• Le plafonnement des loyers
• La location doit être faite à titre de résidence principale
• La location doit débuter dans les 12 mois suivant l’achèvement de la construction et pour une durée minimale de 6 ans
• Le bailleur est limité à deux investissements annuels ne pouvant excéder 300 000 € par an
• Le prix d’achat ne peut dépasser 5 500 €/m² de surface habitable
Achat dans l’ancien : des travaux obligatoires !
Pour l’ancien, c’est le dispositif Denormandie qui peut être activé. Celui-ci octroit une réduction d’impôts dans certaines communes (plan Action Cœur de Ville et convention Opération de revitalisation de territoire). Pour le moment, il est utilisable jusqu’au 31 décembre 2022 et demeure soumis à plusieurs conditions d’éligibilité :
• La location doit être non meublée à titre de résidence principale
• Le plafonnement des loyers
• Une durée de location minimale de 6 ans
• Le bailleur est limité à deux investissements annuels ne pouvant excéder 300 000 € par an
• Le bailleur doit réaliser des travaux pour un montant minimal de 25% du prix d’achat (frais de notaire inclus) avec un objectif d’amélioration de son efficacité énergétique de 30%