Depuis le 1er juin 2020, les bailleurs ont l’obligation d’informer leurs locataires si le logement loué est situé dans le périmètre d’un Plan d’exposition au bruit (PEB).
Les PEB sont des documents d’urbanisme contenant des prescriptions architecturales et urbaines aux abords des aérodromes afin de réduire les nuisances sonores pour la population. En vertu d’un amendement à la loi d’orientation sur les mobilités adoptée le 24 décembre 2019, les vendeurs et les bailleurs de logements situés dans le périmètre d’un PEB doivent désormais en informer leurs acquéreurs et leurs locataires au moment de la signature du contrat de vente ou du contrat de bail.
Un formulaire Cerfa a donc été créé à cette fin. Intitulé État des nuisances sonores aériennes (ENSA), il permet notamment de préciser :
- l’indication claire et précise de la zone où se situe le logement (il existe 4 types de zones en fonction du niveau d’exposition au bruit) ;
- l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit ;
- la mention de la possibilité de consulter le plan d’exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l’immeuble.
En cas d’absence, le locataire peut saisir le tribunal en vue d’obtenir l’annulation du bail ou une réduction du prix du loyer. Il peut aussi saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avec le risque d’une amende pouvant atteindre 300 000 € ainsi qu’une peine de prison de deux ans.