L’OPPOSABILITÉ DU DPE REPOUSSÉE DE 6 MOIS !

La mesure était attendue pour le 1er janvier 2021, mais en raison de la crise sanitaire du Covid-19, c’est finalement le 1er juillet 2021 que le DPE deviendra définitivement opposable.
L’opposabilité du diagnostic de performance énergétique était prévue depuis l’adoption, le 23 novembre 2018, de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN. Cette mesure vise à engager la responsabilité des vendeurs et des bailleurs quant aux résultats du DPE communiqués aux acquéreurs et aux vendeurs, notamment la classe énergétique qui évalue la consommation d’énergie du logement et l’étiquette climat qui renseigne sur ses émissions de gaz à effet de serre. Mais l’entrée en vigueur de l’opposabilité du DPE restait conditionnée à la réforme de ce diagnostic régulièrement épinglé pour son manque de fiabilité.
Hors, avec le confinement sanitaire des mois de mars et avril 2020, cette profonde réforme a pris du retard et il est désormais acquis qu’elle ne pourra aboutir avant la fin de l’année 2020. Les Pouvoirs publics ont donc établi un nouveau calendrier permettant à la fois de poursuivre la concertation et la consultation des acteurs avant la parution des textes réglementaires, mais aussi de permettre aux éditeurs de logiciels, aux organismes de formation et aux diagnostiqueurs immobiliers de s’approprier les nouveaux critères et les nouvelles méthodologie de réalisation du DPE. Ainsi, la réforme du DPE ne verra le jour qu’à l’horizon de l’été 2021, contraignant ainsi les Pouvoirs publics à décaler également l’entrée en vigueur de son opposabilité au 1er juillet 2021.
Au passage, la réforme va également conduire à la redéfinition des passoires thermiques par la révision des classes énergétiques du DPE. Un travail indispensable dans l’optique de l’application des dispositifs d’incitation à la rénovation énergétique, mais aussi de la mise en place de sanctions à l’encontre des propriétaires et des bailleurs qui n’amélioreraient pas leurs logements énergivores.