nnulé depuis l’automne 2017 après 2 ans de service, l’encadrement de loyers pourrait bientôt être à nouveau opérationnel à Paris.
La loi ELAN au service des communes volontaires
Les articles 139 et 140 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique votée le 23 novembre dernier (loi ELAN) donnent la possibilité à certaines communes qui le souhaitent d’instaurer ou de remettre en place le dispositif d’encadrement des loyers pour une période expérimentale de 5 ans. Il s’agit ainsi de pouvoir vérifier l’efficacité de cette mesure dont l’annulation, il y a un an et demi, avait provoqué des remous. En effet, se basant sur les dispositions de la loi ALUR, plusieurs décisions de tribunaux administratifs, confirmées en appel, avait alors jugé qu’il n’était pas possible d’appliquer l’encadrement des loyers sur une ou quelques communes. En effet, l’esprit de la loi ALUR impliquait une application à l’échelle d’une agglomération dans sa globalité. Paris, mais aussi Lille, avait donc dû suspendre ce dispositif.
Une procédure d’ores et déjà engagée
Dès le lendemain de la promulgation de la loi ELAN, la Mairie de Paris avait fait part de son intention de rétablir au plus vite l’encadrement des loyers dans la capitale. Une demande a donc été déposée en début d’année auprès du Gouvernement, Paris, comme le Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont en effet éligibles à la l’expérimentation du dispositif. Ainsi, la Mairie espère qu’il sera opérationnel dès juin, provoquant l’ire de certaines associations de propriétaires qui y voient un coup porté à leur intérêt mais aussi au marché locatif. Elles arguent que les investisseurs pourraient alors déserter ce secteur ou alors s’orienter vers la location saisonnière plus lucrative, entrainant alors un regain de tension. Elles annoncent d’ailleurs envisager un recours auprès du Conseil constitutionnel.