Pour renforcer les moyens mis à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des députés veulent élargir le champ d’application de la demande d’autorisation de louer aux reconductions de bail.
Créé en avril 2017, le permis de louer séduit de plus en plus de collectivités territoriales qui souhaitent ainsi mieux surveiller l’état des logements mis en location, mais également mieux lutter contre l’habitat indigne ou indécent. Cependant, les reconductions de bail ne sont actuellement pas concernées par ce dispositif instauré par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) de mars 2014. Une partie du parc locatif de logements échappe donc à tout contrôle par les communes volontaires qui ont fait le choix de mettre en place une demande d’autorisation de louer. C’est pourquoi, une quarantaine de députés a déposé, au mois d’avril dernier, une proposition de loi visant à intégrer le renouvellement des contrats de location de logement par reconduction du bail dans la procédure du permis de louer.
Le texte propose ainsi de modifier l’article 635-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH) afin que les intercommunalités et les mairies puissent « examiner ces biens immobiliers à minima tous les trois ans ». Cela permettra, selon les députés, de mieux répondre à l’une des préoccupations prioritaires des Français : la qualité des logements mis en location. L’objectif final reste de parvenir à l’éradication des quelques 400 000 à 600 000 logements indignes recensés en France.
LE PERMIS DE LOUER POURRAIT ÊTRE ÉTENDU AUX RECONDUCTIONS DE BAIL
