Dans le cadre des mesures de confinement et de suspension de certaines activités professionnelles, le Gouvernement a annoncé plusieurs dispositifs destinés à soulager économiquement les locataires.
Des entreprises à protéger
Annoncée dès le 16 mars par le président de la République, la mesure permettant de reporter les loyers professionnels et commerciaux a ensuite été précisée, notamment quant à son champ d’application. Toutes les entreprises ne seront pas concernées. Le report sera surtout possible pour les TPE/PME de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 €. Attention, dans ce cas, il s’agira bien d’un report et non d’une annulation. Par conséquent, les loyers resteront exigibles par les bailleurs, probablement rééchelonnés sur les prochains mois.
Pas de report pour les loyers d’habitation mais des assouplissements de gestion locative
En ce qui concerne les loyers d’habitation, aucune mesure de report ou d’allègement n’est pour le moment prévue. Toutefois, des décisions exceptionnelles ont été prises avec le prolongement de deux mois de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2020, tout comme l’impossibilité de couper l’alimentation en électricité, chauffage et gaz en cas d’impayés jusqu’à cette même date. Les locataires confrontés à des difficultés financières peuvent néanmoins se tourner vers l’ADIL (Agence départementale d’information sur le logement) afin de prendre connaissance de l’existence d’aides d’urgence.