Alors que les bailleurs de passoires énergétiques sont malmenés avec les mesures de la loi Climat et Résilience qui s’abattent progressivement sur eux afin de les obliger à rénover leur location, un arrêt de la Cour d’appel de Douai pris le 8 septembre 2022, bien qu’en faveur du bailleur, ne les rassure pas davantage. En effet, des locataires ont attaqué un bailleur parce qu’il louait un bien trop consommateur d’énergie… Serait-ce un nouveau sujet d’inquiétude pour les bailleurs ?
Locataires contre bailleur : le DPE n’indiquait pas le caractère trop énergivore du logement loué
Les locataires qui avaient décidé de porter plainte contre le propriétaire de leur logement pensaient qu’ils étaient dans leur droit : le DPE qui leur avait été remis lors de la signature du bail en 2017 ne reflétait pas le caractère trop énergivore du logement qu’ils ont constaté par la suite. En effet, au bout de six mois de location, la facture d’électricité était déjà près de trois fois supérieure à celle estimée sur un an, noir sur blanc, au sein du rapport DPE. Par conséquent, leur action en justice avait pour objet la diminution de leur loyer ainsi qu’une indemnisation au titre de la surconsommation d’énergie constatée, à hauteur de 5 400 euros. Afin d’appuyer leur demande, ils ont même fait réaliser à leur frais un nouveau DPE en 2019, diagnostic qui a confirmé leurs dires concernant le statut de passoire énergétique puisqu’il attribuait la classe G au logement. De plus, l’expert amiable avait souligné l’isolation insuffisante du logement au niveau du grenier, de l’accès au grenier ainsi que des plafonds des pièces situées en-dessous de celui-ci.
Des locataires déboutés en raison du caractère indicatif du DPE à la date d’entrée dans les lieux
Même si le DPE de 2019 indiquait la note G, que celui de 2017, à la signature du bail, était plus optimiste et qu’un autre datant de 2010 indiquait aussi la note G, la cour d’appel n’a pas donné raison aux locataires et la raison est simple. Contrairement à un DPE réalisé à compter du 1er juillet 2021, ces DPE n’était pas opposables. Leurs résultats n’étaient que purement indicatifs et qui plus est, au moment où ils ont été réalisés, la performance énergétique des logements n’était pas encore considérée comme « essentielle », comme elle l’est aujourd’hui. En plus, sur un DPE, les consommations d’énergie indiquées ne traduisent pas la consommation réelle mais sont issues d’un calcul conventionnel qui repose sur un modèle standardisé des usages, des conditions météorologiques, du nombre d’occupants, etc. Néanmoins, cette décision est inquiétante pour les bailleurs. En effet, si le DPE concerné avait été réalisé à compter du 1er juillet 2021, la demande des locataires aurait-elle été rejetée ?