Un amendement adopté dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) prévoit un nouveau critère de décence des logements.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est l’un des textes les plus importants pour les bailleurs et les locataires. Son article 6 précise que chaque bailleur est tenu de remettre au locataire « un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ». Une sénatrice, dont l’amendement déposé lors des débats parlementaires sur la loi ELAN a été définitivement adopté, a proposé d’enrichir ces critères de l’absence de « toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ».
Si l’on pense en premier lieu aux rongeurs et aux cafards, l’idée de la sénatrice était cependant de cibler une autre espèce de nuisibles : les punaises de lit. En effet, cet insecte, qui provoque des piqures, est en pleine expansion en France. Les infestations se multiplient alors que l’espèce avait quasiment disparu dans les années 1950. Il semblerait que les voyageurs en soient les responsables. Importées dans les valises d’étrangers séjournant en France ou de Français voyageant à l’étranger, les punaises de lit sont en passe de devenir un véritable fléau dans les zones à forte densité d’habitations, surtout s’il s’agit de villes touristiques (Paris, etc.).
Les bailleurs devront donc désormais s’assurer de l’absence de punaises de lit avant de remettre un logement à des locataires. Reste à savoir si un simple constat au moment de l’état des lieux sera suffisant ou bien si une attestation produite par un professionnel (diagnostiqueur immobilier) sera nécessaire pour couvrir la responsabilité des bailleurs.