Comme annoncé il y a quelques mois, la création du bail mobilité a été confirmée et est même déjà opérationnelle !
La loi ELAN définitivement adoptée
Après un an de débats et de procédures parlementaires, la loi ELAN ou loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adoptée le 23 novembre 2018. L’article 107 instaure un bail mobilité, « contrat de location de courte durée d’un logement meublé », et en fixe les règles d’application. Cet article est d’ores et déjà entré en vigueur depuis le 25 novembre 2018.
Le bail mobilité : pour quels locataires ?
Comme prévu, le dispositif s’applique aux personnes justifiant d’un besoin temporaire de logement pour les raisons suivantes :
- Être en formation professionnelle, en stage ou en contrat d’apprentissage
- Suivre des études supérieures
- Effectuer son service civique
- Être en mutation professionnelle ou en mission temporaire
Durée et obligations du bail-mobilité
Le contrat de bail devra préciser le motif pour lequel un bail mobilité est octroyé. Il devra aussi indiquer la durée, obligatoirement comprise entre un et dix mois. Celle-ci est une fois modifiable en cours de bail à condition que la durée totale de l’occupation ne dépasse pas 10 mois. Le bail mobilité n’est pas reconductible ni renouvelable, un locataire qui s’accorderait avec son bailleur pour prolonger son occupation devant alors signer un bail « classique ». Le loyer n’est pas révisable en cours de bail. Le locataire peut résilier le bail avec une durée de préavis d’un mois. Aucun dépôt de garantie n’est exigé, les bailleurs étant couverts des défauts de paiement de leurs locataires par la garantie Visale qui a été étendue au bail mobilité. Sachez enfin qu’un dossier de diagnostic technique rassemblant tous les diagnostics immobiliers exigés par la réglementation devra être remis au locataire (DPE, ERP, gaz, électricité, plomb, amiante).