Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible de louer un logement dont la consommation annuelle en énergie finale est de 450 kWh ou plus par mètre carré de surface habitable. Alors que la loi Climat et Résilience a également introduit un critère de décence énergétique reposant sur un niveau de classe de performance minimale, applicable à compter du 1er janvier 2025, un décret paru le 20 août 2023 y apporte des précisions. Celles-ci concernent le calendrier exact d’application de ce nouveau critère de décence énergétique, les conditions architecturales et patrimoniales qui permettent de déroger à l’obligation de travaux décidée par un juge pour répondre aux exigences de ce critère ainsi que les mentions relatives à cette disposition à faire figurer dans les contrats-types de location de logements à usage d’habitation principale. Bailleurs, voyons de plus près le contenu de ce décret qui vous concerne, tout comme les locataires de logements.
Bailleurs, un arrêté qui précise le calendrier du futur critère de décence énergétique de location
Le décret pris le 18 août 2023 pour appliquer notamment les nouvelles dispositions de décence énergétique de location à compter du 1er janvier 2025, qui s’appuieront non plus sur la consommation en énergie finale mais sur le niveau de classe DPE d’un logement, est paru le 20 août 2023. Il rappelle qu’à compter du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible en France métropolitaine de louer un logement classé G au DPE, ni un logement classé F en 2028, ni E en 2034. Dans les départements et territoires d’outre-mer, cette disposition entrera en vigueur plus tard : les logements classés G seront interdits à la location à compter du 1er janvier 2028 et ceux classés F à compter du 1er janvier 2031.
Critère de performance énergétique minimal de location, comment déroger à cette disposition ?
Le décret d’application en lien avec le critère de performance énergétique minimal imposé pour le respect de la décence des logements loués, dont l’entrée en vigueur est prévue à compter du 1er janvier 2025, aborde aussi les situations qui permettent de déroger à l’obligation ordonnée par un juge de faire réaliser des travaux de rénovation énergétique pour atteindre le niveau de décence énergétique de location requis. Au nombre de deux, il s’agit d’une part, du cas où ces travaux pourraient créer une pathologie dans le bâti et d’autre part, du cas où ces travaux modifieraient l’état des parties extérieures au logement alors que cette transformation ne serait pas permise par l’autorité administrative compétente. Pour ces deux situations, des justificatifs précis sont exigés pour attester de l’impossibilité de faire réaliser les travaux demandés.
Contrats-types de location : l’introduction du critère de décence minimal relatif à la classe DPE
Le décret relatif à la classe DPE d’un logement décent introduit aussi l’obligation de faire figurer les règles et le calendrier de décence énergétique relatif au critère de performance énergétique minimal entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2025 dans le contrat-type de location à usage d’habitation. Il fixe aussi l’obligation de mentionner dans ce même contrat l’identifiant fiscal du logement.