À l’automne dernier, nous vous informions qu’un nouveau critère de décence des logements entrait en vigueur. Mais connaissez-vous l’ensemble de ces dispositions pour la conformité d’une location ?
Des obligations anciennes !
C’est par l’adoption de la loi n° 89-462, le 6 juillet 1989, que le législateur a tenu à préciser des conditions de décence minimale pour pouvoir mettre un logement en location. Les bailleurs sont depuis contraints à fournir à leurs locataires un logement répondant à des critères bien précis. Cette loi a depuis été modifiée à plusieurs reprises, notamment par la loi ALUR du 24 mars 2014 ou encore plus récemment par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) adoptée le 23 novembre 2018. En outre, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs contient d’autres obligations relatives au contenu du bail, aux sanctions en cas de d’erreur de surface habitable, aux états des lieux, aux diagnostics immobiliers, etc.
Quels sont les critères de décence pour un bail à usage d’habitation ?
C’est l’article 6 de la loi n° 89-462 qui récapitule les différents critères à remplir pour la conformité de la location, à savoir :
- Un logement exempt de toute infestation de nuisibles ou de parasites
- Un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé (plomb, électricité, gaz, etc.)
- Un niveau de performance énergétique minimal (étanchéité à l’air et à l’eau, conditions d’aération, qualité du chauffage)
- La présence de tous les éléments rendant le logement conforme à l’usage d’habitation (eau, chauffage, etc.)
- Un logement en bon état d’usage et de réparation
Par ailleurs, le bailleur est tenu d’assurer à son locataire :
- la jouissance paisible du logement
- L’entretien des locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués
- La liberté d’aménager dès lors que cela ne constitue pas une transformation de la chose louée.