En tant que bailleur d’un contrat de location actuellement en cours et signé avant le 1er janvier 2023, sachez que la décence énergétique d’un logement loué ne s’applique pas seulement aux nouveaux contrats de logements signés cette année, elle s’applique aussi lors de la reconduction tacite de tout contrat de location. Or, lors de cette étape d’un bail de logement, tout est censé se passer tacitement lorsque le locataire souhaite rester dans le logement. Est-ce que ce sera le cas ou devrez-vous exceptionnellement répondre à une nouvelle obligation ? Dans une réponse écrite en date du 28 mars 2023, le ministère chargé de la Ville et du Logement a rappelé une obligation qui figure dans la FAQ de l’observatoire du DPE ainsi que sur la page DPE du site du ministère de la Transition énergétique. La voici.
Bail tacitement reconduit et décence : vous devez fournir un DPE sur demande du locataire
Selon les précisions récentes du ministère du Logement et le contenu des sites officiels relatifs au DPE, le bailleur d’un logement n’est aucunement tenu de fournir d’office un DPE lors de la reconduction tacite d’un bail ni après celle-ci. En effet, à cette étape du bail qui ne requiert aucune signature, cette initiative ne figure sur aucun texte réglementaire. Toutefois, si le locataire exige de connaître la situation du logement au regard de la décence énergétique, vous êtes tenu de répondre à sa demande en lui fournissant un DPE valide. Cette remise risque d’ailleurs de se généraliser lors des reconductions tacites de bail car le ministère encourage vivement les locataires à exiger ce document pour connaitre le statut de décence énergétique de leur logement.
Le locataire de mon bien me demande un DPE valide : dois-je obligatoirement lui transmettre ?
Le locataire qui souhaite savoir, lors de la reconduction tacite du bail ou après celle-ci, si le logement qu’il loue répond favorablement au critère de décence énergétique est donc tout à fait en droit de vous demander le DPE. Vous devez donc lui fournir en vous assurant qu’il est valide, et ce, même si le résultat de ce DPE n’indique pas que votre logement est énergétiquement décent. Bien entendu, une telle situation vous obligera à entreprendre des travaux pour vous conformer à l’obligation de décence énergétique si vous décidez de continuer à louer votre bien.
Concernant le DPE à fournir, il se peut que le DPE que vous avez remis au locataire lors de la signature du bail ne soit plus valide. C’est le cas de tous les anciens DPE datés de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017. En effet, ces DPE ont échu le 31 décembre 2022. En revanche, ceux de la période allant du 1er janvier 2018 jusqu’au 30 juin 2021 sont encore valides jusqu’au 31 décembre 2024. Si votre DPE n’est plus valide, il faut le faire réaliser par un opérateur certifié DPE. Ce nouveau DPE vous permettra de voir immédiatement si votre bien est énergétiquement décent par rapport au critère de performance énergique, soit une consommation d’énergie finale inférieure à 450 kWh/m2.an. En effet, le résultat de ce calcul apparait très clairement sur les nouveaux rapports du DPE depuis le 1er janvier 2023.