Depuis le 20 mars 2023, la notice d’information à annexer aux contrats de location de résidence principale n’est plus la même. En effet, son contenu a fait l’objet d’une révision pour introduire les nouvelles réglementations qui, depuis le 1er août 2015, date de l’ancienne version, se sont multipliées dans le domaine de la location.
Ainsi, un arrêté en date du 16 février 2023, paru au JORF le 19 mars 2023, a fixé la nouvelle liste d’informations à fournir dans cette notice, qui rappelons-le, a pour rôle d’informer sur les droits et obligations des deux parties d’un bail, soit du bailleur et du locataire, ainsi que sur tout ce qui leur permet de trouver une solution à leurs litiges. Faisons le point sur les nouveaux éléments qu’elle comporte.
Notice informative des baux d’habitation : quoi de neuf dans les obligations des bailleurs ?
Dans la nouvelle notice d’information à joindre aux contrats de location classique, on peut noter la présence de toutes les obligations qui incombent aux bailleurs en lien avec la performance énergétique du logement.
Il est notamment précisé que le dossier de diagnostic technique à remettre au bailleur doit contenir un DPE, soit un diagnostic de performance énergétique. La nouvelle notice d’information souligne aussi toutes les restrictions et interdictions dont font et feront l’objet les locations de logements de résidence principale notés F ou G au DPE, soit les passoires thermiques, parmi lesquelles l’interdiction d’augmenter les loyers de ces logements lorsqu’ils sont reloués ou lorsqu’ils font l’objet d’un renouvellement de bail ou d’une tacite reconduction de bail, une mesure en vigueur depuis le 24 août 2022.
Dans les communes qui appliquent le dispositif d’encadrement des loyers, ces logements trop énergivores ne peuvent pas non plus faire l’objet d’un complément de loyer. Par ailleurs, seuls les logements consommant moins de 450 kWh/m2.an peuvent être loués depuis le 1er janvier 2023 et la notice précise que, dès 2025, tous les logements classés G au DPE devront sortir du marché immobilier de la location classique, suivis des logements classés F dès 2028 et des E dès 2034.
Pour les locataires, l’ajout aussi de nouvelles dispositions dans la notice informative revisitée
Dans la nouvelle notice d’information des contrats de location de résidence principale, les locataires sont également concernés par des mesures qui n’apparaissaient pas dans l’ancienne version, certaines contraignantes, d’autres destinées à les soutenir davantage dans les situations difficiles.
Ainsi, ils auront à contribuer au partage des économies d’énergie si leur logement est classé de A à E et prendre leur responsabilité en cas d’infestation du logement en cours de bail par des punaises de lit. Quant à leurs nouveaux droits, ils sont plus nombreux et en voici quelques-uns :
- ils peuvent se lancer dans des travaux de rénovation énergétique ou d’accessibilité à leur frais sans nécessairement disposer d’une autorisation express du bailleur ;
- ils peuvent quitter le logement avec un délai de préavis d’un mois seulement dans un contexte de violences familiales et ne plus s’acquitter du loyer. Les personnes qui se sont portées caution pour eux peuvent aussi se désolidariser du paiement du loyer ;
- ils peuvent se protéger davantage contre les expulsions en déposant préalablement une demande de logement social, par internet ou directement auprès des services sociaux, ce qui leur permet de prévenir le risque d’expulsion. Après une décision d’expulsion, ils peuvent aussi faire un recours amiable via le DALO, soit le droit au logement opposable.