Être bailleur aujourd’hui, c’est accepter d’être davantage surveillé. Les dispositions de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, accompagnées de contraintes et sanctions à l’encontre de ceux qui louent leurs biens, y sont pour beaucoup. Vous ne pouvez plus augmenter le loyer de vos logements classés F ou G, vous ne pouvez plus louer les logements classés G+, etc., on ne peut pas dire que la tâche des bailleurs est facilitée. Qui plus est, en 2023, l’heure est au signalement des bailleurs qui ne respectent pas l’encadrement des loyers, comme c’est déjà le cas à Paris au travers d’une plateforme dédiée. Cette tendance à épingler les « mauvais bailleurs » risque-t-elle de s’accentuer ?
Non-respect de l’encadrement des loyers : les bailleurs signalés par les locataires à Paris
Si vous disposez d’un bien loué à Paris, territoire soumis à l’encadrement des loyers, vous n’avez pas intérêt à déroger aux règles de non-dépassement du plafond du loyer de référence majoré. En effet, depuis le 1er janvier 2023, vous risqueriez concrètement de faire l’objet d’un dépôt de signalement de la part du locataire de votre bien au sein d’une plateforme numérique dédiée. Qui plus est, celle-ci déclencherait rapidement une mise en demeure à votre encontre. En effet, depuis son lancement, cette plateforme efficace a permis de recueillir plus de deux cents signalements de bailleurs pratiquant des loyers trop élevés. Les bailleurs fautifs sont ensuite mis en demeure de baisser le montant du loyer et de rembourser les trop-perçus. Au bout du quatrième mois, si rien n’est fait, le bailleur encourt une amende d’un maximum de 5 000 € s’il est un particulier et de 15 000 s’il est un professionnel. Vu le succès rapide de ce dispositif, nul doute qu’il s’étendra à toutes les communes françaises soumises à un encadrement des loyers, d’autant plus que la loi 3DS du 21 février 2022 permet de transmettre le pouvoir de sanction détenu par les préfets aux municipalités et que chaque commune est libre d’adopter cette disposition.
Signalement des « mauvais » bailleurs : pourrait-il s’élargir à d’autres manquements ?
Non-respect du gel des loyers des passoires thermiques, location d’un logement énergétiquement indécent, ces pratiques seront-elles bientôt signalées par les locataires sur une plateforme spécifique ou même directement sanctionnées par les pouvoirs publics grâce à la base de données du DPE ? En tout cas, une chose est sûre. L’État souhaite surveiller davantage les bailleurs pour mieux gérer tout écart de conduite et les obliger à faire réaliser la rénovation énergétique de leur bien, un impératif à l’heure actuelle d’ordre économique et écologique. En effet, lorsque la surveillance est plus stricte et que les sanctions deviennent plus concrètes, rares sont ceux qui continuent de se mettre hors la loi.