Avec la crise du logement, les propositions de loi se multiplient pour encadrer davantage les locations de meublés de tourisme, un format locatif qui se multiplie et que les élus de tous horizons politiques estiment être en grande partie responsable de la pénurie de logements notamment dans les zones tendues. Une proposition de loi en date du 28 avril 2023 et qui a fait couler beaucoup d’encre au mois de mai cible les meublés de tourisme en zone tendue, leur impose le calendrier issu de la loi Climat et Résilience concernant la décence énergétique et de surcroît, une révision à la baisse du régime fiscal attractif dont ils bénéficient. En quoi consisterait cette perte d’avantages fiscaux pour les bailleurs de locations touristiques situées en zone tendue ?
Un impact conséquent sur la niche fiscale des meublés de tourisme dans les zones tendues
Une proposition de loi émanant de sénateurs et sénatrices avait déjà introduit en février 2023 une mesure obligeant les bailleurs de meublés de tourisme à s’aligner sur les obligations des locations classiques en termes de décence énergétique, et ce, à compter du 1er janvier 2024. La nouvelle proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue », émanant de députés et présentée à l’Assemblée nationale à la fin du mois d’avril 2023, en fait de même mais uniquement pour les zones tendues avec en prime, une réduction des avantages fiscaux dont bénéficient les bailleurs de meublés de tourisme, des logements de plus en plus nombreux sur les plateformes numériques de location de courte durée.
Concrètement, selon la nouvelle proposition de loi, le régime fiscal des meublés de tourisme en zone tendue deviendrait moins attractif pour les bailleurs. En effet, pour les meublés touristiques dotés d’un classement, il se traduirait par un abattement de 50 % et un plafond de chiffre d’affaires de 30 000 euros. Pour les non classés, l’abattement fiscal serait de 30 % avec un plafond de chiffre d’affaires de 15 000 euros, soit le même plafond que le régime micro-foncier des revenus issus de la location nue.
Des restrictions fiscales majeures pour lutter contre la crise du logement mais des exceptions
La révision à la baisse des avantages fiscaux relatifs aux meublés de tourisme en zone tendue, introduite par la proposition de loi d’avril 2023, a pour but d’encourager les bailleurs à opter davantage pour la location classique, fiscalement plus attractive. Elle vise aussi à éradiquer la spéculation immobilière et à détendre le marché de la location de longue durée dans les zones fortement touchées par une pénurie de ce type de locations. Toutefois, les meublés de tourisme situés dans des zones non tendues et dans les communes « classées station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme » ne seraient pas concernés par les dispositions proposées en termes de baisse des avantages fiscaux afin que les gîtes ruraux et les résidences en station de ski, bénéfiques pour les communes situées dans ces territoires, soient préservés.