Si votre projet de mise en location concerne un bien soumis à au moins un risque devant figurer sur le formulaire d’état des risques et pollutions (ERP), vous devrez obéir dans ce domaine à une réglementation plus contraignante en 2023.
Issues de l’article 236 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et applicables en vertus du décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022, les nouvelles dispositions au regard de l’ERP concernent l’annonce immobilière de location, la première visite du bien, la signature du bail ainsi qu’un nouveau risque. Quelles sont-elles ?
Annonce immobilière de location : une nouvelle mention obligatoire dans son contenu
Vous comptez mettre en location votre bien à compter du 1er janvier 2023 ? Si celui-ci est concerné par au moins un risque, vous devez en informer les locataires potentiels dès votre annonce immobilière en insérant ceci : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Quel impact aura cette insertion dans le texte de votre annonce ? En fait, elle invitera les candidats locataires à se rendre sur le site qui indique de manière interactive les risques qu’un bien encourt.
Même si le résultat obtenu à l’issue de la recherche n’aboutira pas à la liste exhaustive de tous les risques présents dans le périmètre du bien, il contribuera largement à sensibiliser les futurs occupants des biens aux risques présents dans l’environnement, parmi lesquels ceux dûs au dérèglement climatique.
Visite du bien et signature du bail : deux étapes qui obligent à fournir un ERP au locataire
La première visite de votre bien mis en location par un locataire potentiel vous obligera à lui fournir un ERP de moins de six mois à compter de 2023.
Il en sera de même lors de la signature du bail en vous assurant que les informations de ce document sont à jour. Il est donc tout à fait possible que soyez obligés de faire réaliser un nouveau formulaire avant la signature du contrat.
Bailleurs, quel nouveau risque sera introduit dans certains ERP en 2023 ?
En 2023, si vous louez un logement dans l’une des 126 communes concernées par le risque de recul du trait de côte ou d’érosion côtière, vous devrez indiquer ce risque sur l’état des risques et pollutions que vous transmettrez au locataire potentiel ou définitif de votre bien.