Nom et prénom du bailleur Nom et prénom du locataire
Adresse du bailleur Adresse du locataire
Le (date) à (lieu),
Objet : Demande de retenue sur le dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Suite à l’état des lieux de sortie réalisé le (date de l’état des lieux), il apparaît que certaines dégradations subies dans le logement que vous occupiez suivant le contrat de bail du (date du bail) sont imputables à votre charge au titre des dégradations locatives.
Je vous communique ci-joint le devis établi pour la remise en état du logement et qui concerne :
- liste des dégradations
En application des dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le montant des travaux à réaliser qui s’élève à (somme des travaux) sera retenu sur le dépôt de garantie. Celui-ci ne vous sera donc pas restitué dans son intégralité.
Dès à présent, je vous transmets le remboursement du solde de votre dépôt de garantie d’une somme de (somme du remboursement).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature