Depuis plusieurs semaines, les condamnations pour location touristique se multiplient, notamment à Paris. Désormais, les juges se montrent plus intran…
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Les investisseurs hésitent parfois à concrétiser leur projet d’achat immobilier en raison des incertitudes qui pèsent sur la rentabilité locative. Nou…
Le 1er juillet 2017 marque l’entrée en vigueur de deux décrets d’application de la loi ALUR. Ceux-ci imposent la communication d’informations relative…
Depuis le 5 avril 2017, le Permis de louer peut être appliqué par les communes qui souhaitent contrôler la qualité des logements placés sur le marché …
Le prix des loyers semblent se stabiliser. Mais, en fonction des secteurs géographiques et de la taille du logement, la situation se révèle plus contr…
Depuis août 2015, le dispositif d’encadrement des loyers est opérationnel à Paris. D’autres villes ont suivi depuis et il est question que son applica…
L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) a fait connaitre, par la voix de son président Jean Perrin, ses propositions en matière de poli…
Depuis 1989, la loi a instauré l’obligation d’effectuer des états des lieux à l’entrée et à la sortie d’une location. La Loi ALUR et son décret d’appl…
L’article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs impose la réalisation de constats contradictoires d’état…
En règle générale, la rédaction d’un contrat de bail est assurée par un professionnel du monde juridique. Mais des sites internet créés par des startu…